CGV

MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
Conditions générales de vente billetterie en ligne

 

Définitions :

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par : « Musée Départemental du Compagnonnage» (ci-après dénommé MDC) : le musée : établissement géré par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, SIRET n° 227 1000 1300 688 – Téléphone : 03 85 35 22 02, Site Internet : www.musee-compagnonnage71.fr toute personne physique avec laquelle le MDC conclut un contrat de vente de billets donnant accès aux expositions, aux ateliers et aux spectacles. Ci- après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ». « Commande » : tout contrat liant le client au MDC permettant la souscription d’un ou plusieurs billets. « Billets » : constitue un billet au sens des présentes CGV, la vente, proposée d’une entrée aux expositions, aux ateliers, aux spectacles.
 
 

1.Généralités

  1. 1 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par Internet d’un ou plusieurs billets souscrits par le lien auprès de la Billetterie Internet du MDC. Lesdits billets ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le client lors de la passation de la commande. Les billets ne sont pas échangeables.
     
  2. 2 Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
     
  3. 3 Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
     
  4. 4 La passation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client de l’intégralité des clauses et conditions prévues par les présentes CGV.
     
  5. 5 En conséquence le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
     
  6. 6 Le MDC se réserve le droit de modifier unilatéralement, après délibération, les présentes CGV et de les appliquer à toutes commandes passées après la date de modification.
     
  7. 7 Le fait que le MDC ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
     
  8. 8 Les billets achetés en ligne ne peuvent pas être remboursés en cas de perte ou de vol. Ils ne peuvent pas être revendus à des tiers.


2.Commande

  1. 1 Les commandes de billets sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'aux règlements intérieurs de l'établissement.
     
  2. 2 Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
     
  3. 3 Après s'être identifié, le client remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées.
  1. 4 Avant d'enregistrer définitivement une commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.
     
  2. 5 La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil (ci-après dénommer « le clic d'acceptation »). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le client peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.
     
  3. 6 Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que l'ordinateur du client soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le Client recevra également un mail de confirmation.
     
  4. 7 Seule l'impression par le client sous forme d'édition d'un billet avec code-barres vaudra pour tout accès au MDC. Le Client s'en servira conformément aux dispositions des articles 2.10, 2.11, 2.12, 4.1, 4.4, 7.1 et 7.2 Des présentes CGV.
     
  5. 8 Le client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par le MDC via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande des billets qu'à compter de l'enregistrement définitif mentionné au 2.5
     
  6. 9 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le Client s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.
     
  7. 10 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par le MDC, le Client détient une preuve de sa commande mais ce document ne pourra en aucun cas servir de billet d’accès au musée.
     
  8. 11 Les billets d'accès au MDC achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel. 2.12 En application de l'article L.221-28-12° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du même code.


3.Exonérations et gratuités

  1. 1 Les prestations proposées à la vente sur Internet correspondent à une partie des possibilités qui restent plus détaillées à la vente au comptoir.


4.Règles générales relatives à la vente de billets.

  1. 1 Tout billet souscrit par le Client pour entrer au MDC permet un accès « coupe-file » aux expositions, ateliers et spectacles. Les descriptifs des billets présentés sur la billetterie Internet précisent les prestations incluses dans le prix.
     
  2. 2 Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la billetterie Internet.
     
  3. 3 Les tarifs figurant sur la billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.
     
  4. 4 Prix réduits et gratuité : tout visiteur se présentant au MDC avec un billet d’accès gratuit ou à prix réduit devra présenter à l’accueil la pièce justifiant de son billet à prix réduit ou gratuit.
  1. 5 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est à la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix par l’intermédiaire du site s’effectue directement auprès du MDC, par utilisation du numéro de carte bancaire du Client au moyen d’un système de paiement sécurisé.
     
  2. 6 Le MDC établira une facture récapitulative reprenant la date et le montant des sommes payées par le client au titre du Billet.
     
  3. 7 Photos et illustrations : les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au Client un aperçu des produits proposés ; elles ne sont toutefois pas contractuelles en n’engagent pas la responsabilité du MDC.


5.Obligations des parties

  1. 1 Le MDC s’engage à exécuter la commande de billets, sous réserve de l’article 7 ci-dessous et du respect par le client de la procédure prévue à l’article 2 ci-dessus.
     
  2. 2 Le client s’engage à respecter toute consigne communiquée par le MDC concernant sa visite au musée et le déroulement des ateliers.


6.Responsabilités

  1. 1 Le MDC peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit par un cas de force majeure.
     
  2. 2 Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l’occasion de leur présence au sein du Musée Départemental du Compagnonnage, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle du MDC, ou à l’égard des collections.
     
  3. 3 Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site.
     
  4. 4 Le MDC ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.


7.Annulation

  1. 1 En cas d’annulation de la prestation du fait du MDC, ce dernier assurera le remboursement au client sur présentation du justificatif.


8.Réclamations

  1. 1 Les présentes CGV sont soumises au droit français
     
  2. 2 Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le client, sur place et de manière appropriée, afin que le MDC puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le client au MDC par courrier recommandé dans le mois suivant la date d’exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande ainsi que les motifs précis à l’appui de ladite réclamation.
 

9.Données personnelles

  1. 1 Les informations collectées sur la billetterie internet sont destinées au MDC. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du Client et de la gestion commerciale MDC, en particulier : - la réponse aux demandes d'information formulées sur le site, - la passation et la gestion des commandes, - l'envoi d'informations commerciales lorsque le client a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise, - l'établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d'améliorer les prestations que le MDC offre sur ce site.
     
  2. 2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le client peut exercer en s'adressant à Musée départemental du compagnonnage 98 rue Pierre-François Guillon 71570 ROMANECHE-THORINS.
     
  3. 3 Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le MDC devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
     
  4. 4 Les données du client peuvent être transmises par le MDC à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le Client ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli.
     
  5. 5 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, le MDC ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription.
     
  6. 6 Le MDC peut également collecter des données concernant l'utilisation du site, par exemple les pages que le client visite ou les services qu'il utilise afin de mieux comprendre les attentes du client et d'améliorer le fonctionnement du site. Si le client ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales ou sur la page http://www. museecompagnonnage@saoneetloire71.fr /infos-cookies.
     
  7. 7 Compte personnel - Le nom du client et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu'il s'inscrit pour la création d'un compte personnel sont personnels et confidentiels. Le MDC peut toutefois avoir accès aux offres que le client sélectionne dans son compte personnel et les étudier afin de mieux déterminer les attentes et les besoins du client. Lorsque le client se connecte à son compte personnel, un cookie est implanté sur son ordinateur afin de faciliter son utilisation de ce compte. Si le client ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales ou sur la page http://www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr
     
  8. 8 Cookies - Le MDC utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l'ordinateur du client, mais ne permettent pas de l'identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors des connections ultérieures au site afin de personnaliser la connexion du client. Les traceurs internes de nos sites ne sont pas conservés au-delà de treize mois et ne sont pas prorogés lors des nouvelles visites.


 

MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE

Réservation d’animations, boutique sur site et vente en ligne

 
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
A : GÉNÉRALITÉS
Article 1 : OBJET
Article 2 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Article 3 : IDENTIFICATION DU MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
 
B : OFFRES DU MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
Article 4 : MODALITES DE RESERVATION DES ANIMATIONS
Article 5 : ANNULATION, MODIFICATION, RETARD
Article 6 : BOUTIQUE DU MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
Article 7 : VENTE EN LIGNE
Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Article 9 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
 
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er septembre 2022
 
A : GÉNÉRALITÉS
 
Article 1 : OBJET
Tout achat, réservation, commande de produit ou service effectué au Musée départemental du compagnonnage, en ligne sur le site internet www.musee-compagnonnage71.fr , par correspondance, par téléphone ou par tout autre moyen est exclusivement régi par les présentes conditions générales.
 
Article 2 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, préalablement à la validation de sa commande, son achat ou sa réservation. Tout achat, commande ou réservation vaut acceptation des conditions générales, sans exception.
Le Musée départemental du compagnonnage se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque achat ou réservation les conditions générales de vente en vigueur le jour de la passation de la commande.
 
Article 3 : IDENTIFICATION DU MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
Le Musée départemental du compagnonnage est géré et administré par le Département de Saône-et-Loire.
SIRET n°227 1000 1300 688 - Code APE 8411Z
Adresse : 98 rue Pierre-François Guillon 71570 ROMANECHE-THORINS
Email : museecompagnonnage@saoneetloire71.fr
Tél : 00 33 (0)3 85 35 22 02
 
Les horaires d’ouverture sont affichés au Musée départemental du compagnonnage et sur le site internet www.musee-compagnonnage71.fr. Sauf exception, le musée est ouvert au public du 2 janvier au 31 mai de 14h à 18h et du 1er octobre au 14 décembre de 14h à 18h. Pleine saison du 1er juin au 30 septembre de 10h à 18h.
 
 
B : OFFRES DU MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
 
Article 4 : MODALITES DE RÉSERVATION DES ANIMATIONS
 
La réservation des « animations » est possible sur le site www.musee-compagnonnage71.fr ainsi qu’au guichet de l’établissement. Les réservations ne sont valables que pour l’animation, le jour, l’heure et le nombre de personnes choisis par le client en fonction des places disponibles. Le musée ne peut être tenu responsable de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
 
 
Article 5 : ANNULATION, MODIFICATION, RETARD
 
1. Annulation ou modification de la part du client
Individuel :
Toute annulation ou modification de réservation devra être communiquée par téléphone au 03 85 35 22 02 ou par courriel : museecompagnonnage@saoneetloire71.fr au plus tard 2 jours avant la date de l’animation.
Le nombre de billets peut être modifié à la hausse en effectuant une nouvelle réservation complémentaire, sous réserve des places disponibles.
Le musée départemental du compagnonnage ne peut être tenu responsable de toute erreur de réservation de la part du client et/ou d’un dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
Groupe :
Toute annulation ou modification de réservation devra être communiquée par téléphone au 03 85 35 22 02 ou par courriel : museecompagnonnage@saoneetloire71.fr  au plus tard 10 jours avant la date de l’animation.
 
2. Retard du client
En cas de retard, le client, qu’il soit en groupe ou en individuel, doit prévenir le Musée départemental du compagnonnage au 03 85 35 22 02. Le Musée se réserve le droit de modifier l’horaire prévu en fonction de l’affluence ou d’annuler la séance. La visite ou l’animation seront alors réadaptées en fonction du temps restant sans compensation financière possible.
 
3. Annulation de la prestation par le Musée départemental du compagnonnage
En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés ou de toute raison empêchant un fonctionnement normal du musée départemental du compagnonnage, celui-ci se réserve le droit de fermer leurs portes, de modifier les horaires d’ouverture ou d’annuler une prestation.
La fermeture du musée sera communiquée sur le site internet www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr et par voie d’affichage sur la porte du bâtiment.
Pour les groupes, le service administratif contactera au plus vite le responsable, par les moyens autorisés (téléphone, texto, courriel) pour l’informer de la fermeture et/ou de l’annulation d’une prestation et lui proposer le report à un jour et/ou à une heure différent(s). Aucune indemnité ne sera proposée.
Pour les animations réservées sur le site internet www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr, le musée départemental du compagnonnage se réserve le droit d’annuler en raison d’impératif de sécurité, d’intempérie, d’arrêté préfectoral ou suite à la défaillance d’un prestataire (liste non exhaustive) le musée départemental du compagnonnage contactera au plus vite le client par tous les moyens autorisés (téléphone, texto, courriel) pour l’informer de l’annulation et lui proposer le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différente (si report prévu).
 
Article 6 : BOUTIQUE DU MUSEE DEPARTEMENTAL DU COMPAGNONNAGE
 
1. Prix et caractéristiques des produits
Le Musée départemental du compagnonnage présente dans les espaces ouverts au public les produits qu'elles proposent à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Ils sont affichés et en vigueur au moment de l’achat, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
 
2. Paiement
Les produits sont payables sur place lors de l’achat en espèces, par chèque à l’ordre de « Régie Musée Guillon» ou par carte bancaire. Les titres restaurant et les chèques vacances ne sont pas acceptés.
 
3. Retour et remboursement des produits achetés
Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf dans le cadre du droit de retour et de rétractation.
 
Garanties légales – le client bénéficie néanmoins de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil - article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Le client, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par le client ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.
Responsabilité – Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus.
 
 
Article 7 : VENTE EN LIGNE
 
1. Prix et caractéristiques des produits
Le Musée départemental du compagnonnage présente sur le site internet www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr les produits qu'il propose  à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Ils sont affichés et en vigueur au moment de l’achat, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
 
2. Passation de la commande
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1 : Sélection du (des) produit(s)
Le client clique sur le ou les produits de son choix. Pour chaque produit, un descriptif détaillé de l'article sélectionné apparait.
2 : Création ou connexion au compte client
Le client crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse email et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.
3 : Frais de livraison
Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le client s'assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) et valide son mode de livraison avec les frais correspondants.
4 : Validation du récapitulatif de commande
Le client vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs. Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, il valide sa commande par un clic sur le mode de paiement de son choix.
5 : Paiement
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire via Paybox. Le client communique alors ses coordonnées bancaires et effectue un clic définitif.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
 
3. Contrat de vente
Toute commande passée sur le site  www.museecompagnonnage@saoneetloire71  constitue la formalisation d'un contrat conclu à distance entre le client et le Musée départemental du compagnonnage, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
La validation finale de l’achat formalise le contrat de vente entre le musée départemental du compagnonnage et le client.
Le Musée départemental du compagnonnage s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles des produits. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le Musée départemental du compagnonnage au client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par le Musée départemental du compagnonnage.
 
4. Indisponibilité d'un article
Il peut arriver que le stock théorique ne corresponde pas au stock réel. Dans ce cas, l'utilisateur sera averti par e-mail et aura la possibilité d'attendre le réassortiment du produit ou d'être remboursé de son achat. Le remboursement sera réalisé dans le délai maximal légal d'un mois, à réception du RIB du client.
 
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euro sur le site  www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande) et ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément. L'utilisateur devra s'acquitter des droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison. Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Musée départemental du compagnonnage.
Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Le Musée départemental du compagnonnage se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Lors de sa commande, le client est invité à s'assurer que le prix des produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site  www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr et non sur une page périmée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le Musée départemental du compagnonnage ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne leur a pas été préalablement réglé en totalité.
La propriété des produits n'est transférée au client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des produits par le client.
 
6. Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. L216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
 
7. Retour et remboursement des produits achetés en ligne : le droit de rétractation
Dans le cas d’un produit acheté à distance (par internet), le client peut exercer son droit de rétractation d’un délai de 14 jours. Si ce droit est exercé, le vendeur doit lui rembourser le produit commandé.
 
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Avant l'expiration du délai de rétractation, il est nécessaire d’en avertir le vendeur par un document écrit exprimant cette volonté. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté du client de se rétracter.
Le client doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi du droit de rétractation.
Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du client, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à une preuve d'expédition des biens.
 
Selon l'article L217-8 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour formuler par courrier adressé au Musée départemental du compagnonnage ou par email à l'adresse suivante : museecompagnonnage@saoneetloire71.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés qui doivent être complétés des justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Le Musée départemental du compagnonnage remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
Le produit non conforme sera automatiquement remboursé si celui-ci n'était pas disponible, dans le délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Les frais d'envoi et de retour du produit non conforme seront à la charge du Musée départemental du compagnonnage. Le produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande le remboursement de la différence en communiquant son RIB au Musée départemental du compagnonnage.
Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) produit(s) que le client aura communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés ci-dessus.
Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à la charge du client.
Le client est responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).
 
 
Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
 
Lors de la passation de la commande d’animation sur le site internet www.museecompagnonnage@saoneetloire71.fr, des données à caractère personnel sont demandées au client (nom et prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès la proposition ou le contrat de réservation.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement du dossier du client qui a aussi pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d'un impayé au motif d'une autorisation frauduleuse d'une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères du client entraîneront l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement géré par le Musée départemental du compagnonnage.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s’adresser au Musée départemental du compagnonnage, soit par courrier à l’adresse 98 rue Pierre-François Guillon 71570 ROMANECHE-THORINS, soit par courriel à museecompagnonnage@saoneetloire71.fr. Le client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d'information par courrier électronique. Pour cela, il lui suffit de le mentionner dans le formulaire qui lui est adressé en cochant les cases correspondantes.
 
 
Article 9 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
 
Les présentes conditions générales de vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours devant les tribunaux français qui sont seuls compétents.
 

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